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24/09/2026
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Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...
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23/09/2026
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Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
Publié le :
18/09/2026
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Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir compte des cessions et transferts de créances ou de contrats de crédit...
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17/09/2026
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
11/09/2026
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12h11
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En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendant immédiatement exigible le capital restant dû...
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11/09/2026
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08h55
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À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur le harcèlement scolaire distribué en novembre 2026 à 10 mill...
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10/09/2026
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Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
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07/09/2026
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16h59
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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notam...
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04/09/2026
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16h18
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Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remboursement...
