Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de paiement à distance. À défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur... Lire la suite
Historique
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Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte e...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com