Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Christine Lagarde met en garde contre les risques des stablecoins étrangers
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
La BCE insiste sur la nécessité de protections pour les stablecoins émis hors de l'Union européenne...Source : www.boursier.com -
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Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
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Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de...Source : www.actu-juridique.fr -
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À l’instar du PDG de BlackRock, Bitwise voit le bitcoin comme une réserve de valeur numérique permettant de se couvrir contre la perpétuelle dévaluation moné...Source : www.cointribune.com -
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coût...Source : www.abcbourse.com