La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution... Lire la suite
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Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
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Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de prétendus conseillers en gestion du patrimoine avait adressé à la banque, par l’int...Source : www.lemag-juridique.com -
La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
La course aux stablecoins se poursuit. La fintech suédoise Klarna a annoncé mardi 25 novembre 2025 le lancement d’un stablecoin adossé au dollar américain, d...Source : www.netpublic.fr -
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...Source : www.coe.int