Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Historique

• Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire
  
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informati...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez...
  Source : www.aurep.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit franç...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...
  Source : www.coe.int
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• Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujours l’attention. En théorie, une accumulation de pression baissière représente un...
  Source : fr.benzinga.com
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